Mentions légales

Editeur du site:
Raison sociale : Lottin Anthony
Dont le siège social est situé:
199 Route de Dieppe 76150 Maromme
Siret : 75366852400022

Hébergeur du site :
SAS OVH2 rue Kellermann BP 80157 59100 Roubaix

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

1.
La prestation comprend tout ce qui est explicitement listé dans le champ « Désigniation ». De façon corollaire, elle ne comprend pas ce qui n’est pas explicité dans ce même champ.

2. Sauf délai de paiement supplémentaire convenu par accord entre les deux parties et figurant sur la facture, le paiement s’effectue au plus tard au 30e jour suivant la date de facturation (C. Com. art. L. 441-6, al. 2 modifié de la loi du 15 mai 2001). Tout retard de paiement pourra donner lieu à des pénalités de retard exigibles sans rappel, au taux de 10 % de la facture totale par mois de retard (lutte contre les retards de paiement/article 53 de la loi NRE), ainsi qu'à une indemnité forfaitaire de 40€ (C. Com. art. D441-5).
Paiements par virement bancaire ou par chèque à l’ordre de « Lottin Anthony».
Pas d’escompte en cas de paiement anticipé. Acompte est valable 6 mois après la validation du devis sauf accord.

3. Conformément au CPI (articles L. 121-1 à L. 121-9) ne seront cédés au client pour l’œuvre décrite que les droits patrimoniaux explicitement énoncés dans les conditions de cession, à l’exclusion de tout autre, et ce, dans les limites y figurant également. Il est rappelé que le droit moral d’une création (comprenant entre autres droit au respect de l’œuvre et droit au respect du nom) reste attaché à son auteur de manière perpétuelle et imprescriptible. Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit est illicite, et punie selon les lois relatives au délit de contrefaçon. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque (art. L. 122-4 du CPI).

4. La totalité de la production et des droits s’y rapportant, objet de la présente commande, demeure la propriété entière et exclusive de Lottin Anthony tant que les factures émises par Lottin Anthony ne sont pas payées en totalité par la société cliente, à concurrence du montant global de la commande et des avenants éventuels conclus en cours de prestation. De façon corollaire, la société cliente deviendra propriétaire de fait des droits cédés à compter du règlement final et soldant de toutes les factures émises par Lottin Anthony dans le cadre de la commande.

5. La livraison éventuelle des sources ou fichiers de travail relatifs à la présente commande ne se fera qu’en cas de nécessité induite par la stricte exploitation de l’œuvre prévue dans les conditions de cession ou dans un avenant ultérieur.

6. Anthony Lottin se réserve le droit de mentionner sa réalisation pour la société cliente comme référence et de citer des extraits textuels ou iconographiques des œuvres concernées dans le strict cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe et de publicité. Toute réserve au droit de publicité de Lottin Anthony devra être notifiée et négociée avant la signature du devis et mentionnée sur la facture

7. La société cliente assume pleine et entière responsabilité des choix réalisés en matière de contenus textuels et iconographiques figurant dans la réalisation livrée par Lottin Anthony, tout comme de l’exploitation qui en sera faite, et notamment de la conformité de cette dernière avec les réglementations en vigueur. Elle assure également être propriétaire des droits nécessaires à l’exploitation de tous les éléments créatifs textuels et iconographiques fournis par elle à Lottin Anthony dans le cadre de sa mission, et garantit Lottin Anthony contre toute plainte tierce relative à la violation des droits de ces éléments.

8. En cas de rupture anticipé du contrat par le client aucun remboursement ne sera accordé.
Politique de données personnelles

Au cœur de notre métier, pour rechercher pour vous les solutions pertinentes parmi une multitude d’offres disponibles sur le marché, se situent les données que vous nous confiez pour étudier vos projets et votre situation.

1. Objet de la présente politique

La présente Politique de données personnelles décrit quels types de données personnelles Mood Studio et ses éventuels sous-traitants et partenaires peuvent être amenés à traiter.Mood Studio est engagé dans une démarche continue de protection des données de ses utilisateurs, en conformité avec la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée (ci-après « LIL ») et le Règlement UE (2016/679) Général sur la Protection des Données du 27 avril 2016 (ci-après « RGPD »).Dans le cadre de l’exploitation de son site internet, Mood Studio collecte des données vous concernant. Ces données sont traitées conformément aux finalités prévues lors de la collecte, certaines informations vous concernant étant obligatoires et d'autres facultatives.Mood Studio est destinataire de ces données personnelles mais peut être amené à les transmettre à des tiers tels que des partenaires commerciaux, en fonction des consentements recueillis. Mood Studio pourra vous faire parvenir de façon régulière des messages électroniques d'informations générales sur des produits analogues à votre demande ou des messages électroniques personnalisés, en fonction des informations saisies sur notre site.Pour répondre à ses obligations légales et réglementaires, Mood Studio met en œuvre des traitements de surveillance ayant pour finalité la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ainsi que l'application des sanctions financières. Ces traitements sont conformes à l'autorisation unique AU003 publiée par la Commission nationale de l'informatique et des libertés auprès de laquelle ils ont été déclarés.

2. L’utilisation de vos données


Les traitements reposent soit sur le consentement des personnes concernées, soit sur la mise en place d’un contrat avec l’une des entités de la société Mood Studio ou des mesures pré-contractuelles à la demande de l’utilisateur, soit aux fins des intérêts légitimes de la société Mood Studio. Par ailleurs, les entités de la société Mood Studio pourraient être amenées à collecter des données à caractère personnel pour d’autres finalités licites prévues par la Loi et le Règlement Général, en prenant soin de recueillir le consentement préalable des personnes concernées.Les données personnelles sont principalement traitées pour :Assurer la meilleure qualité des services de la société Mood Studio et la présentation des offres et fournir à ses Utilisateurs la meilleure analyse de leur profil ; vous envoyer un email ou un SMS de confirmation de votre offre sur certains métiers, afin que vous en ayez une trace et puissiez facilement retrouver l’analyse ou l’information dans le futur ; faire le suivi et l’analyse des offres présentées, et la mise à jour régulière de ces analyses par exemple dans le cadre de mises à jour des prix des offres des partenaires, consultables soit dans votre espace Client, soit en pouvant recevoir des mises à jour par email ; envoyer des newsletters régulières d’information et sur les offres commerciales de la société Mood Studio et de ses partenaires ; Réaliser la mise en relation avec un conseiller commercial de la société Mood Studio ou avec un conseiller de son réseau d’agences ; constituer un fichier Client pour le suivi et la réalisation des prestations des entités de la société Mood Studio ; réaliser la mise en relation selon les métiers avec les partenaires pertinents, et l’envoi par ces partenaires de propositions commerciales ; gérer votre compte dans le cadre de difficultés techniques, questions sur des produits ou demandes au service Client ;L’accès à des simulateurs et des comparateurs personnalisés sur l’espace Client, accessible après identification sécurisée ; améliorer le fonctionnement des Sites et de ses Applications mobiles et des parcours de navigation, et réaliser des statistiques sur l’utilisation des outils ; produire des études de marché à destination des professionnels (sans qu’aucune donnée personnelle ne soit utilisée, mais en utilisant les données des projets par exemple) ou des analyses de tendance et des profils des consommateurs ;Recueillir le consentement des Utilisateurs lorsque celui-ci est requis par la réglementation en vigueur, notamment en matière de prospection commerciale par la société Mood Studio et ses partenaires, et en matière d’acceptation des cookies ; vous adresser des messages publicitaires de Mood Studio ou de nos partenaires selon votre comportement de navigation sur les Services de la société Mood Studio ou votre profil ; suivre les ventes et achats sur certains métiers chez nos partenaires, ce qui peut nous amener à partager des données avec votre fournisseur de produits concernant les produits que vous avez achetés. Votre fournisseur de produits peut également nous envoyer des informations qu'il détient concernant les produits que vous avez achetés à cette fin ;Réaliser l’analyse de tout ou partie des données vous concernant collectées au sein de la société Mood Studio, pouvant être croisées avec celles de partenaires choisis, pour améliorer nos produits (recherche et développement), évaluer votre situation ou la prédire (scores d’appétence) et personnaliser votre parcours client (offres et publicités ciblées) ; organiser des jeux-concours, des programmes de fidélité et toutes opérations promotionnelles, à l’exclusion des jeux d’argent et de hasard en ligne soumis à l’agrément de l’Autorité de Régulation des Jeux en Ligne ; gérer les avis, les enquêtes et les sondages des Utilisateurs et des Clients sur les Services ou les contenus des Sites et des Applications ;Collecter et gérer les candidatures à un recrutement pour un collaborateur ou une création d’agence ; prévenir et lutter contre la fraude informatique, le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.

3. Type de données traitées


En particulier, les entités de la société STRAT&GIE sont susceptibles de collecter auprès de vous les données suivantes : Des données d’Identité, comme par exemple le nom, le prénom, l’adresse postale, le numéro de téléphone (fixe ou mobile), l’adresse de courrier électronique, l’adresse postale, la date et le lieu de naissance.Des données relatives à votre situation financière, comme par exemple vos crédits en cours, vos charges, vos revenus, votre banque actuelle.Des données relatives aux inscriptions aux newsletters comme par exemple le nom, le prénom, l’adresse de courrier électronique.Des données de statistiques de fréquentation comme par exemple l’adresse IP, les cookies, les pages consultées par l’utilisateur, la date et l’heure de la consultation.Une géolocalisation peut être mise en place sur les applications mobiles avec le consentement de l’utilisateur. Les données ne seront pas conservées au-delà de la navigation. L’utilisateur peut à tout moment désactiver sa géolocalisation. La désactivation, selon les services offerts, pourrait entrainer des troubles sur le fonctionnement de l’application.Le caractère obligatoire ou facultatif des données est indiqué sur les formulaires de collecte. Les champs facultatifs ont pour objectif de mieux vous connaître et ainsi mieux répondre à votre demande. Le défaut de réponse dans l'un des champs obligatoires entraîne l'impossibilité pour nos services de traiter votre demande.Notamment, les établissements financiers partenaires (banques, compagnies d’assurance, établissements de crédits, etc.) de la société STRAT&GIE, consultables, ont besoin de ces renseignements pour pouvoir proposer aux utilisateurs des solutions pertinentes et adaptées. Sans ces éléments, votre dossier serait incomplet et donc rejeté par les établissements financiers partenaires. La collecte de toutes ces informations a pour but de mieux répondre aux attentes des utilisateurs et de fournir les services les plus adaptés à leur profil. En tout état de cause, les entités de la société STRAT&GIE s'engagent à traiter l’ensemble des données collectées de manière conforme aux réglementations en vigueur et notamment du Règlement n°2016/679 pré-cité.Le Site et les Applications mobiles s’adressent à des personnes majeures capables de contracter des obligations conformément à la législation du pays dans lequel se trouve l’Utilisateur. L'Utilisateur mineur de moins de 16 ans ou incapable doit obtenir le consentement préalable de son responsable légal préalablement à la saisie de ses données sur le Site et les Applications. Les titulaires de l’autorité parentale pourront demander à recevoir les informations relatives à leur enfant et en demander la suppression.

4. Destination des données collectées

Les données à caractère personnel collectées sur ce site sont réservées aux entités de la société Mood Studio et, le cas échéant, aux organismes officiels et aux autorités administratives ou judiciaires. Dans le cas où les entités de la société Mood Studio confient les activités de traitement de données à des sous-traitants pour assurer les prestations, ces derniers seront notamment choisis pour les garanties suffisantes quant à la mise en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées, notamment en termes de fiabilité et de mesures de sécurité.Les données pourront, avec le consentement préalable de l'Utilisateur être transmises aux partenaires commerciaux des entités de la société Mood Studio. Cet accord peut être retiré à tout moment par l’Utilisateur. Conformément à la réglementation en vigueur, les données peuvent être transmises aux autorités compétentes sur requête et notamment aux organismes publics, exclusivement pour répondre aux obligations légales, les auxiliaires de justice, les officiers ministériels et les organismes chargés d’effectuer le recouvrement de créances. Mood Studio vous informe que vos données sont susceptibles d’être transférées hors Union Européenne, notamment par l’intermédiaire des établissements financiers dans le cadre de l’étude de votre demande.Le cas échéant, Mood Studio s’engage à transférer les données personnelles hors Union Européenne, conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement (UE) 2016/679.Les informations seront transférées à des fins de gestion commerciale pour permettre la mise en œuvre des prérogatives de Mood Studio. Les pays destinataires pourront être notamment le Maroc, Madagascar, la Tunisie, l’Ile Maurice. Le transfert peut concerner tout ou partie des informations renseignées dans les formulaires de demande. Les destinataires seront nos sous-traitants et nos partenaires, lesquels peuvent avoir des centres d’appels ou des prestataires basés à l’étranger. Les pays précités ne disposent pas d’un niveau de protection adéquat.

5. Durée de conservation des données collectées

Nous conservons vos données à caractère personnel pendant la durée strictement nécessaire aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées et ce, conformément à la règlementation applicable et sous réserve de l’exercice de vos droits. Nous conservons également certaines de vos données à caractère personnel, avec un accès restreint, afin de remplir nos obligations légales ou réglementaires ou à des fins statistiques et ce, pour les durées prévues par les recommandations de la CNIL ou par la loi. Plus précisément, pour votre demande de crédit immobilier ou d’assurance de prêt, nous appliquons les durées de conservation suivantes :Trois ans dans le cadre de l’utilisation de nos services de comparaison en ligne.Suite à la fin de cette relation contractuelle, nous conservons vos coordonnées pendant trois ans pour de la prospection commerciale,Suite à ce dernier délai, nous conservons vos données, à des fins probatoires pour prescription légale, pendant sept ans pour une demande traitée sur le site Internet ou par téléphone, et pendant trois ans pour une demande traitée en agence,A l’expiration de ces différents délais, vos données sont rendues anonymes.



6. Vos droits

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 Général relatif à la Protection des Données à caractère Personnel et à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, et quel que soit le mode de collecte des données personnelles utilisé, vous disposez des droits suivants sur vos données : droit d’accès, droit de rectification, droit à l’effacement (droit à l’oubli), droit d’opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité. Pour exercer ces droits, un formulaire est à votre disposition dans la page « Contactez-nous ». Vous pouvez également disposer de droits complémentaires nationaux, comme de définir le sort de vos données personnelles après votre décès.Si l’utilisateur souhaite interrompre son abonnement à des newsletters, il peut le faire à tout moment à partir des newsletters, en cliquant sur le lien prévu à cet effet en bas de page. Pour des motifs tenant à sa situation particulière, l’Utilisateur peut également s’opposer au traitement des données le concernant.Si vous ne souhaitez pas faire l'objet de prospection commerciale par voie téléphonique, vous pouvez vous inscrire gratuitement sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL. Pour plus d’informations, consultez le site www.bloctel.gouv.fr

7. Sécurité

Compte tenu de l’évolution des technologies, des coûts de mise en œuvre, de la nature des données à protéger ainsi que des risques pour les droits et libertés des personnes, Mood Studio met en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir la confidentialité des données à caractère personnel collectées et traitées et un niveau de sécurité adapté au risque

8. Modifications de la politique de données personnelles

En cas de modification de la présente Politique par STRAT&GIE, ou si des textes légaux ou règlementaires l’exigent, elle sera publiée sur nos sites et sera effective dès sa publication. Pour toute information sur la protection des données personnelles, l’Utilisateur peut également consulter le site de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) www.cnil.fr ou de l’Autorité de Contrôle à la Protection des Données de son lieu de résidence.